CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.deciron-formations-hypnose.fr
En vigueur au 01 mars 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
Dénomination :
Formations Hypnose Deciron
Représentée par : Sauvane Deciron, fondatrice et formatrice
Siège social : 16 rue Gambetta – 40800 Aire-Sur-l'Adour
SIRET : 851 318 824 00014
Site web : www.deciron-formations-hypnose.fr
E-mail : formations@deciron-hypnose.com
Téléphone : 06.14.96.65.98
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les inscriptions et achats de formations proposés par Formations Hypnose Deciron (ci-après « l'Organisme ») sur le site www.deciron-formations-hypnose.fr, auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client »).
Le fait de procéder à une inscription ou à un paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de l'Organisme.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FORMATIONS
L'Organisme propose des formations professionnelles en hypnothérapie et techniques d'accompagnement, notamment :
– Formation Hypnothérapie (Praticien.ne) – durée : 1 an ;
– Formation Maître Praticien.ne – durée : 3 mois ;
– Formation Mouvements Oculaires ;
– Formation AgendAvenir ;
– Formation Gestion du Poids ;
– Formation Accompagnement LGBTQIA+ & Parcours Transidentité ;
– Initiation Découverte Hypnothérapie ;
– Et toute autre formation figurant sur le site au moment de l'inscription.
Les formations sont dispensées en présentiel, dans les lieux mentionnés sur les fiches de chaque formation (Pau, Aire-Sur-l'Adour, Tours, ou tout autre lieu communiqué lors de l'inscription).
⚠️ Important : Les formations dispensées par l'Organisme permettent d'acquérir des compétences en hypnothérapie et en accompagnement au bien-être. Elles ne confèrent pas le titre de professionnel de santé, ne permettent pas de poser des diagnostics médicaux ni de prescrire des traitements. L'hypnothérapie est une pratique d'accompagnement qui ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ADMISSION
L'accès aux formations est ouvert à toute personne âgée d'au minimum 25 ans, sans autre prérequis diplômant. Le Stagiaire doit faire preuve de bienveillance et de tolérance, valeurs fondamentales défendues par l'Organisme.
Pour les professionnels de santé déjà diplômés (médecins, psychologues, infirmiers, etc.), les formations viennent enrichir la pratique médicale existante.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
5.1 – Modalités d'inscription
L'inscription peut être effectuée via le formulaire de contact du site, par e-mail à formations@deciron-hypnose.com, ou par téléphone. Elle devient définitive à réception par l'Organisme de l'ensemble des documents requis et du règlement des frais d'inscription ou de l'acompte convenu.
5.2 – Convention de formation
Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle sera conclue entre les parties avant le début de la formation. Cette convention précise les objectifs pédagogiques, le programme, les modalités d'évaluation, les dates et lieux, le prix et les modalités de paiement.
5.3 – Documents remis au Stagiaire
Avant le début de la formation, le Stagiaire recevra le programme détaillé, le règlement intérieur de l'Organisme, ainsi que tout document exigé par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 – Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription et affichés sur le site www.deciron-formations-hypnose.fr. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les formations seront toutefois facturées au tarif en vigueur lors de la confirmation d'inscription.
6.2 – Modalités de règlement
Le règlement peut être effectué selon les modalités précisées lors de l'inscription (virement bancaire, chèque, espèces, ou tout autre moyen convenu). Des facilités de paiement peuvent être proposées selon les formations ; elles feront l'objet d'un accord écrit distinct.
6.3 – Financement
Si la formation fait l'objet d'un financement par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme tiers, il appartient au Stagiaire d'effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation. À défaut de prise en charge confirmée, les frais de formation restent à la charge du Stagiaire.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (STAGIAIRES CONSOMMATEURS)
Pour les Stagiaires personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de formation.
Pour exercer ce droit, le Stagiaire doit adresser à l'Organisme une déclaration explicite (par e-mail ou courrier) avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Si le Stagiaire souhaite que la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si la formation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT
8.1 – Annulation à l'initiative du Stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'Organisme. En dehors du délai légal de rétractation :
– Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais administratifs éventuels ;
– Annulation entre 15 et 30 jours avant le début : retenue de 50 % du prix total de la formation ;
– Annulation moins de 15 jours avant le début ou absence sans justification : la totalité du prix de la formation reste due.
Le Stagiaire peut se faire remplacer par une personne de son choix, sous réserve d'en informer l'Organisme au préalable et que cette personne remplisse les conditions d'admission.
8.2 – Annulation ou report à l'initiative de l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Stagiaire en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.
ARTICLE 9 – ORGANISATION PÉDAGOGIQUE ET SUIVI
L'Organisme s'engage à assurer les formations conformément aux programmes communiqués. Les méthodes pédagogiques privilégient la pratique en groupes à effectif réduit, l'alternance théorie/exercices et un accompagnement individualisé.
Les points forts des formations comprennent notamment une certification obtenue en contrôle continu, 2 jours dédiés à l'installation professionnelle lors de la formation principale, ainsi qu'une supervision post-formation de 2 ans. Les anciens Stagiaires certifiés peuvent revenir gratuitement les années suivantes pour réviser ou se perfectionner.
L'Organisme se réserve le droit d'adapter les intervenants et le contenu pédagogique dans la limite du maintien des objectifs de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
ARTICLE 10 – CERTIFICATION ET ATTESTATION
À l'issue de la formation, les Stagiaires ayant satisfait aux exigences du contrôle continu reçoivent une certification de formation délivrée par Formations Hypnose Deciron, attestant des compétences acquises auprès de l'Organisme.
Cette certification n'est pas un diplôme d'État. Elle atteste de la réussite de la formation et de la capacité reconnue par l'Organisme à exercer en tant qu'hypnothérapeute dans un cadre éthique et professionnel.
Une attestation d'assiduité et de fin de formation est remise à tout Stagiaire ayant suivi l'intégralité du programme, quelle que soit l'issue de la certification.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1 – Obligations de l'Organisme
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser une formation de qualité, à respecter le programme convenu, à mettre à disposition des supports pédagogiques adaptés et à assurer la confidentialité des informations communiquées par les Stagiaires.
11.2 – Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s'engage à participer activement aux sessions de formation, à respecter le règlement intérieur de l'Organisme, à ne pas divulguer les techniques et contenus pédagogiques à des tiers sans autorisation, et à adopter une posture bienveillante et respectueuse envers les autres participants et les formateurs.
Le Stagiaire s'engage également à exercer son activité future dans le strict respect des limites de compétence de l'hypnothérapie, notamment en orientant vers les professionnels de santé lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L'Organisme s'engage à une obligation de moyens dans la transmission des compétences. Les résultats obtenus par le Stagiaire dans l'exercice futur de son activité dépendent de son propre engagement, de ses aptitudes et de son environnement professionnel.
L'Organisme décline toute responsabilité quant aux dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des compétences acquises lors de la formation. La responsabilité de l'Organisme est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Stagiaire pour la formation concernée.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des supports pédagogiques (textes, présentations, exercices, méthodes, contenus du site) remis ou accessibles dans le cadre des formations est la propriété exclusive de Formations Hypnose Deciron ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de ces supports sans autorisation écrite préalable de l'Organisme est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et des formations (nom, prénom, coordonnées, parcours professionnel) sont traitées par Formations Hypnose Deciron en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour la gestion administrative des formations, la délivrance des attestations et, le cas échéant, pour les obligations déclaratives auprès des organismes financeurs. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Organisme à l'adresse : formations@deciron-hypnose.com.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Formations Hypnose Deciron – 16 rue Gambetta, 40800 Aire-Sur-l'Adour – SIRET : 851 318 824 00014
www.deciron-formations-hypnose.fr – CGV applicables à compter de leur mise en ligne